La Compétence Juridique Appropriée est indispensable pour éditer un bilan et patrimonial rédiger une analyse juridique (étude du régime matrimonial ou analyse des résultats de simulation de succession par exemple)
A titre accessoire de la mission principale d’une étude patrimoniale, Finance E.T Santé peut rédiger des consultations juridiques ou fiscales. En effet, notre Cabinet dispose des qualifications et expériences juridiques requises pour pouvoir arguer de la compétence juridique appropriée (CJA).
Ces qualifications sont les suivantes : un diplôme de maîtrise en droit, ou un diplôme d’étude approfondie ou d’études spécialisées (DEA ou DESS) en droit, ou un diplôme de troisième cycle en gestion de patrimoine, ou le diplôme de premier clerc de notaire, ou un master en gestion d’une école supérieure de commerce reconnue par la Conférence des grandes écoles.
La consultation juridique est définie comme une prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis sur une situation soulevant des difficultés juridiques ainsi que sur la ou les voies possibles pour les résoudre, concourant, par les éléments qu’elle apporte, à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation.
Ainsi, Finance E.T Santé peut rédiger des consultations dans divers domaines :
Droit de la famille
- Modèle de clauses de contrat de mariage.
- Pacte civil de solidarité (Pacs).
- Don manuel (avec et sans pacte adjoint).
- Modèle de testament olographe.
- Clause bénéficiaire de contrat d’assurance-vie.
- Reconnaissance de dette – Prêt familial.
Droit immobilier
- Baux d’habitation.
- Contrat de location meublée.
- Contrat d’agence immobilière (contrat d’apporteur d’affaires, contrat de travail de négociation immobilier VRP).
- Mandat de location / mandat de gestion.
- Bail de chasse.
- Mandat de vente / mandat de recherche.
- Actes préparatoires aux ventes immobilières (compromis – promesse, bornage, maison individuelle).
- Assemblées générales de copropriété.
Droit des affaires
Baux et fonds de commerce
- Bail commercial, bail à usage professionnel.
- Cession de fonds de commerce.
- Cession de fonds artisanal / cession de clientèle non commerciale.
- Cession de fonds diverse (bar-restaurant, officine de pharmacie, clinique privée…).
- Nantissement de fonds de commerce.
Droit des sociétés
- Statuts de sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, SNC…).
- Statuts de société civile immobilière (SCI).
- Cession d’actions ou parts sociales.
- Augmentation / réduction de capital.
- Avances en comptes courants.
- Conventions réglementées.
- Transformation de la société, fusion / scission.
- Dissolution et liquidation de société.
- Pacte d’engagement de conservation de titres – Pacte Dutreil.
- Secrétariat juridique (convocation aux assemblées générales, procès-verbaux…).