En tant que profession libérale, l’optimisation de la fiscalité sur vos revenus peut vite devenir problématique. Il s’agit d’une démarche globale, qui passe par différentes actions :
- Modifier votre statut social (salarié vs gérant majoritaire)
- Optimiser vos revenus professionnels (rémunération vs dividendes)
- Obtenir des revenus indirects faiblement fiscalisés
- Optimiser le mode de détention de votre immobilier professionnel
- Investir dans des actifs défiscalisant, que ceux-ci soient financiers ou immobiliers
Avant toute chose une restructuration de vos revenus, de vos biens et de vos avoirs suffit souvent à réduire votre imposition ou votre taxation.
FINANCE E.T SANTE CONÇOIT POUR VOUS UN CADRE JURIDIQUE ET FISCAL GÉNÉRAL, AJUSTÉ ET FLEXIBLE, POUR GÉRER VOTRE PATRIMOINE PROFESSIONNEL ET PRIVÉ. VOUS MAÎTRISER ET PILOTER VOTRE FISCALITÉ ET VOS COTISATIONS SOCIALES SELON VOS BESOINS.
LA LOI PINEL
L’investissement pour du locatif dans des propriétés neuves
Législation créée par Sylvia Pinel, ancienne ministre du logement. Cette loi a pour objectif de repartir le marché de l’immobilier en proposant aux investisseurs d’acheter dans du neuf, sous réserve de louer ce logement en respectant certains critères : engagement sur une période de 6, 9 ou 12 ans, plafonds des ressources, des loyers, etc… . Grâce à cela les propriétaires pourront prétendre à un avantage fiscal pouvant aller jusqu’à 63 000€
LA LOI DENORMANDIE
Pour investir, misez sur de l'immobilier ancien
La loi Denormandie complète le dispositif Pinel en élargissant la zone d’application aux centres des villes de taille moyenne. Le principe est que l’investisseur pourra bénéficier d’une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 63 000 €, sous réserve qu’il respecte des critères à l’investissement et à la location. C’est un coup de pouce pour les acheteurs souhaitant se tourner vers l’acquisition d’un logement ancien dans le but de le rénover.
LA LOI CENSI-BOUVARD
Les résidences de services, un investissement d’avenir
La législation Censi-Bouvard a pour but de favoriser l’investissement immobilier locatif meublé dans des résidences de services en proposant, en contrepartie, des avantages fiscaux aux propriétaires.
Ainsi il est possible d’obtenir jusqu’à 33 000€ d’économie d’impôt mais aussi récupérer la valeur de la TVA appliquée sur le bien. Cependant pour pouvoir en bénéficier, les investisseurs devront respecter les critères
d’éligibilité et les conditions d’application de cette loi.
STATUT LMNP
Défiscalisez avec une location meublé
STATUT LMP
Des conditions fiscales avantageuses grâce au meublé
Grâce au statut « LMP », les investisseurs s’engagent à louer un bien meublé en contrepartie d’avantages fiscaux. De ce fait, toutes les différentes dépenses (charges, travaux ou encore intérêt d’emprunt) sont déductibles des revenus globaux perçus.
Un des autres avantages sera de ne plus être concerné par le plafonnement des niches fiscales ou de l’IFI.
LA LOI MALRAUX
Revalorisez votre patrimoine historique tout en défiscalisant
LA LOI GIRARDIN
L’investissement au cœur des territoires d’Outre-Mer
Faire un investissement en Outre-Mer tout en défiscalisant est devenue possible grâce à la loi Girardin. Cela permet pour un investisseur qui achète un bien locatif dans un secteur de participer à dynamiser le secteur grâce la construction. Il pourra ainsi bénéficier d’une réduction d’imposition allant de 22 à 50% du montant total de l’investissement.
MONUMENTS HISTORIQUES
Grâce à l'investissement locatif, faites revivre les villes pierres
Ce dispositif de défiscalisation permet aux particuliers d’investir dans des biens classés « monuments historiques » afin de bénéficier d’une réduction d’impôts. Tous les contribuables français peuvent en bénéficier, cependant, la loi Monuments Historiques est plus adaptée aux ménages fortement imposés. Cette loi a été mise en place afin de conserver et valoriser le patrimoine immobilier français.
DÉFICIT FONCIER
L’astuce fiscale hors plafonnement des niches fiscales
Le déficit foncier est un mécanisme fiscal qui a pour but de permettre au propriétaire-bailleur de déduire (en totalité ou en partie) la différence entre les charges payées et les revenus perçus, de son revenu global. Cela est possible dans la limite de 10 700 euros par an et sous condition que le bien concerné soit mis en location jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation du déficit.
NUE PROPRIÉTÉ
Transmettez facilement votre patrimoine
L’investissement immobilier en nue-propriété consiste à acquérir dans un premier temps les murs d’un bien. L’usufruit, c’est-à-dire le droit de disposer d’un bien immobilier pleinement, est détenu par une autre personne pendant une durée temporaire (en moyenne 15 à 20 ans). Ce dispositif permet ainsi à l’investisseur d’accéder à la propriété pour un coût plus faible.
LES ANCIENS DISPOSITIFS
Connaître le fonctionnement des anciennes lois
Il existe d’autres dispositifs d’optimisation fiscale encore en vigueur telle que la loi de Robien, la loi Borloo, la loi Scellier, la loi Besson ou encore la loi Desmessine.
Les anciennes législations de défiscalisation immobilière ont chacune des particularités qui permettent aux investisseurs de bénéficier d’avantages fiscaux si les critères d’éligibilité sont remplis.
LOI COSSE
« Louer abordable » tout en défiscalisant
Depuis février 2017, la loi Cosse a un double objectif. Pour les locataires, elle permet de louer un logement à un prix raisonnable et pour le propriétaire bailleur de bénéficier d’une réduction d’impôt exponentielle en fonction du montant du loyer pratiqué.